En résumé : le bail mobilité (titre Ier ter de la loi de 1989, articles 25-12 à 25-18, créé par la loi ELAN) loue un logement meublé pour un à dix mois à une personne en formation, en stage, en mutation ou en mission. Pas de dépôt de garantie, charges au forfait, pas de renouvellement : c’est un contrat de transition, pas un bail court « par commodité ».
Qui peut signer un bail mobilité ?
Le locataire doit justifier, à la prise d’effet, de l’une de ces situations : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire de service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité. Le motif figure au bail et le bailleur conserve le justificatif. Un bail mobilité signé avec un locataire hors de ces cas peut être requalifié en bail meublé classique d’un an.
Les règles propres au bail mobilité
| Point | Bail mobilité | Bail meublé classique |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable, non reconductible | 1 an reconductible (9 mois étudiant) |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois hors charges au plus |
| Charges | Forfait obligatoire | Provisions ou forfait |
| Préavis du locataire | 1 mois, à tout moment | 1 mois |
| Congé du bailleur | Impossible avant le terme | 3 mois avant l’échéance, motivé |
| Mobilier | Liste du décret 2015-981 | Liste du décret 2015-981 |
Et à la fin des dix mois ?
La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser dix mois au total. Si les parties veulent poursuivre au-delà, elles signent un nouveau bail : un bail meublé classique d’un an, soumis au titre Ier bis. Un bail mobilité ne se prolonge jamais tacitement ; laisser le locataire rester sans nouveau contrat expose à la requalification.
Garantie sans dépôt : Visale
Faute de dépôt, le bailleur se protège par une caution. La garantie Visale d’Action Logement, gratuite, couvre notamment les loyers impayés des locataires éligibles en bail mobilité. Une caution personne physique reste possible, par acte de cautionnement annexé au bail.
Encadrement et zone tendue s’appliquent aussi
Le bail mobilité n’échappe ni à l’encadrement des loyers là où il existe, ni aux règles de la zone tendue : le loyer du précédent locataire figure au bail s’il est parti depuis moins de dix-huit mois. Le DPE reste une condition de décence : un logement classé G n’est pas louable, même dix mois.
Recevoir le modèle de bail vierge (PDF)
Le plan du contrat-type, la clause résolutoire à jour de 2023, l’acte de caution et l’inventaire du mobilier, à remplir à la main. Gratuit, envoyé par e-mail.
Deux conseils par e-mail ensuite, au plus. Désinscription en un clic.
Questions fréquentes
Peut-on demander un dépôt de garantie dans un bail mobilité ?
Non. L’article 25-17 l’interdit. Le bailleur peut en revanche demander une caution, par exemple la garantie Visale.
Un bail mobilité peut-il durer onze mois ?
Non. Sa durée est de un à dix mois, avenant compris. Au-delà, il faut signer un bail meublé classique.
Un étudiant peut-il signer un bail mobilité ?
Oui, un étudiant de l’enseignement supérieur fait partie des locataires éligibles. Il peut aussi signer un bail meublé étudiant de neuf mois ; le bail mobilité convient mieux à un semestre ou un stage.
Le locataire peut-il partir avant la fin ?
Oui, à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant son terme.