Un garant s'engage à payer à votre place si le locataire ne paie plus. Cochez ci-dessous pour générer un acte de cautionnement joint au bail : il reprend le locataire, le logement et le loyer déjà saisis — rien à ressaisir.
Justificatifs à demander à ce garant
Dans tous les cas : une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'énergie de moins de 3 mois ou avis de taxe foncière).
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Le contrat de travail ou une attestation de l’employeur de moins de 3 mois
- Le dernier avis d’imposition
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Le contrat de travail (le bailleur regarde la durée restante)
- Le dernier avis d’imposition
- Un extrait K ou Kbis de moins de 3 mois (ou l’attestation d’inscription au répertoire concerné)
- Les 2 derniers bilans, ou une attestation de ressources d’un expert-comptable
- Le dernier avis d’imposition
- Le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition
- Un justificatif de versement des pensions (titre ou bulletin de pension)
- La carte d’étudiant ou un certificat de scolarité
- Le cas échéant, le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- Le dernier avis d’imposition
- Les justificatifs des revenus perçus (allocations, pensions, revenus fonciers…)
Règle usuelle (pratique du marché, pas une obligation légale) : des revenus d'environ 3 fois le loyer charges comprises. La liste ci-dessus est celle, limitative, autorisée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Vérification avant signature
Un acte de cautionnement est écarté par le juge quand une mention obligatoire manque ou ne correspond pas au bail. On contrôle les points sensibles pendant que vous remplissez.
Montant que la caution devra recopier de sa main :
- Garant identifié (nom et prénom)
- Montant maximum garanti en chiffres et en lettres (article 2297 du code civil)
- Nature de la caution choisie (solidaire ou simple)
- Durée de l'engagement définie (article 22-1 de la loi de 1989)
À savoir : un bailleur qui a déjà souscrit une assurance loyers impayés (GLI) ne peut pas, en principe, exiger en plus un garant — sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).