Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15/06/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services réalisées sur le site creer-contrat-de-location.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés.

Article 2 - Services proposés

Le site creer-contrat-de-location.fr propose les services suivants :

• Prévisualisation gratuite : Génération et prévisualisation d'un contrat de location (bail vide ou meublé), sans téléchargement PDF.
• Téléchargement unitaire (6,90 €) : Téléchargement d'un contrat de location au format PDF.
• Abonnement Pro (29 €/an) : Accès illimité au téléchargement de contrats de location au format PDF pendant 1 an.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En achetant un téléchargement PDF ou un abonnement Pro, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès la mise à disposition du service.

Article 6 - Responsabilité

Le site fournit un outil de génération de contrats de location. L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit et de l'utilisation qu'il fait des documents générés.

Les contrats générés reprennent la structure du contrat-type prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, mais ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 8 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 9 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous : contact@creer-contrat-de-location.fr