Conditions générales de vente

Version du 23 septembre 2026.

Article 1 — Vendeur et objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur creer-contrat-de-location.fr, édité par KIPDEV SAS (voir les mentions légales), entre KIPDEV et toute personne qui achète un document ou souscrit un abonnement (« le client »).

Article 2 — Services

• Gratuit : le formulaire, les contrôles de conformité, l’aperçu partiel du bail, et le modèle de bail vierge envoyé par e-mail.
• Bail à l’unité (9,99 € TTC) : un contrat de location complet au format PDF, avec ses annexes générées (inventaire du mobilier, acte de cautionnement, liste des diagnostics), téléchargeable par un lien valable un an et modifiable sans frais.
• Abonnement bailleur (9,99 € / mois TTC) : pendant la durée de l’abonnement, la génération de baux sans limite, les courriers du bailleur (révision du loyer, congé) et des rappels d’échéance par e-mail.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ; il est exigible à la commande. Le relevé bancaire mentionne « KIPDEV ».

Article 4 — Livraison

Le document est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, sur la page de confirmation, puis envoyé à l’adresse e-mail indiquée.

Article 5 — Abonnement : durée, renouvellement, résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois et se renouvelle tacitement chaque mois, au même prix, par prélèvement sur la carte enregistrée. Le client le résilie à tout moment depuis son espace (« Mon abonnement »), sans frais ni motif, conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation ; un accusé de résiliation lui est adressé par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, pendant laquelle l’accès reste ouvert. Les documents déjà téléchargés restent acquis.

Article 5 bis — Signature en ligne

L’offre « Bail + signature en ligne » (19,99 €, ou 10 € pour un bail déjà acheté) comprend un envoi du bail en signature à toutes les parties qui y figurent. La signature est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), avec code à usage unique envoyé par SMS à chaque signataire. Elle est opérée par notre sous-traitant Cygnable (cygnable.com, KIPDEV SAS), qui conserve le dossier de preuve (journal horodaté, adresse IP, scellement et horodatage du PDF signé). Ce n’est ni une signature avancée ni une signature qualifiée.

L’offre « Abonnement + signature » (19,99 € / mois) comprend tout l’abonnement bailleur et 10 envois en signature par mois civil ; les envois non utilisés ne se reportent pas. Au-delà, chaque envoi supplémentaire coûte 1,99 €, débité à la demande de l’abonné sur la carte de son abonnement. Un envoi est décompté quand les invitations partent ; un envoi que le service n’a pas pu faire partir n’est pas décompté. L’abonné à l’abonnement bailleur peut passer à cette offre depuis son espace : la différence de prix, au prorata des jours restants de la période en cours, est débitée immédiatement. Elle se résilie en ligne comme l’abonnement bailleur.

Le bailleur garantit l’exactitude des adresses e-mail et numéros de mobile indiqués : le code SMS prouve la détention du numéro, pas l’identité civile. Une fois l’envoi effectué, le bail ne se modifie plus. Un envoi annulé, refusé ou expiré n’est pas remboursé.

Article 6 — Droit de rétractation

Les documents sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Avant le paiement, le client demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du document (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Cette demande est recueillie par une case à cocher, non précochée, et conservée avec la commande.

Article 7 — Responsabilité

Le site fournit un outil de rédaction. Les documents reprennent le contrat-type réglementaire et les textes en vigueur à la date de mise à jour, mais ne constituent pas un conseil juridique. Le client est seul responsable des informations saisies, de leur exactitude et de l’usage des documents.

Article 8 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse à contact@creer-contrat-de-location.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français.