Rédiger un contrat de location
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Locataire
Comment le générateur rédige votre bail
Le document suit le plan du contrat-type annexé au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 : désignation des parties, objet et consistance du logement, durée, conditions financières, travaux, garanties, clause de solidarité, clause résolutoire, honoraires et annexes. Chaque réponse modifie le texte : un bailleur société fait passer la durée à six ans, un logement meublé ajoute l’inventaire du décret 2015-981, une colocation ajoute la clause de solidarité et ses limites de l’article 8-1.
Les contrôles faits pendant la saisie
Dépôt de garantie au-delà d’un mois (vide) ou de deux (meublé), ou exigé dans un bail mobilité ; charges forfaitaires en location vide hors colocation ; durée inférieure au minimum ; logement classé G, désormais exclu de la location en métropole ; loyer de base supérieur au loyer de référence majoré dans les villes où les loyers sont encadrés ; complément de loyer sur un logement F ou G. Ces points bloquent le téléchargement : un bail qui les contient serait contestable dès la signature. D’autres ne font qu’alerter — un DPE antérieur au 1er juillet 2021, un mobilier incomplet, un loyer de relocation supérieur au précédent en zone tendue.
Après la signature
Le bail se signe en autant d’exemplaires que de parties, avec l’état des lieux d’entrée (à faire en PDF ici), les diagnostics et la notice d’information. Les quittances mensuelles se font ensuite sur modele-quittance.fr.